Conditions générales contractuelles

1. Champ d’application

Nos offres sont basées sur les directives SUVA, les dispositions contractuelles de la SESE, les normes SIA 118 et SIA 118/222.

2. Prestations comprises

• montage et démontage, chacun effectué en une seule opération ;

• location de l’échafaudage selon offre ;

• ancrages selon prescriptions en vigueur.

3. Prestations non comprises

• location du domaine public, taxes communales ;

• dépose des antennes TV et enseignes lumineuses ;

• protections d’ouvrage (toitures, tuiles, étanchéité,...) ;

• préparation du sol (remblayage, sol compacté) ;

• pose de barrières, signalisation, éclairage, etc. ;

• installation et mise à disposition des alimentations en énergie, consommation électrique ;

• protection et/ou isolation des lignes électriques

• déneigement ;

• obturation des trous d’ancrage ;

• transports à l’intérieur du chantier ;

• contrôles périodiques de l’échafaudage ;

• nettoyage de l’échafaudage avant le démontage.

4. Mise à disposition

La durée de mise à disposition (location) débute dès la réception convenue de l’échafaudage ou des parties utilisables de celui-ci ; elle prend fin à la date convenue de démontage.

5. Prix et devis

Prescriptions de métrés selon la norme SIA 118/222 :

- Est considéré comme longueur, le développement extérieur de l’échafaudage ou, dans le cas d’angles rentrants, son développement intérieur.

- Mesure minimale longueur : 2.50 m.

- Mesure minimale hauteur : 4.00 m.

- En dessous des portiques, la surface de l’échafaudage est mesurée dans sa totalité.

- Est considérée comme hauteur, la distance entre l’assise et 2.00 m au-delà du pont le plus haut.

- Les escaliers et les échelles d’accès sont mesurés obliquement, dans leur longueur respective.

- Les prestations particulières telles que ponts de ferblantier, élargissement en consoles, accès d’échafaudage, etc. sont mesurées séparément.

6. Travaux en régie

Les travaux de régie sont décomptés à l’heure et sont soumis au tarif SESE en vigueur.

7. Délais

Sauf disposition contraire entre les parties, le donneur d’ordre indiquera par écrit à l’entrepreneur :

Conditions Générales Swissun-Echaffaudages

• la date de début du montage : au moins 2 semaines à l’avance ;

• la date du démontage : au moins 1 semaine à l’avance.

8. Utilisation

L’entretien de l’échafaudage ainsi que la surveillance des utilisateurs incombent au donneur d’ordre.

Le passeur de commande répond des dommages causés à l’échafaudage à la suite d’une utilisation inappropriée ou de la non-observation des recommandations et prescriptions. Les modifications, compléments, remises en état, réparations de dégâts à l’échafaudage et/ou aux écrans de protections dus aux intempéries, ne peuvent être entrepris que par l’entrepreneur et d’entente avec le passeur de commande. Ces travaux seront facturés en régie.

9. Responsabilité de l’entrepreneur

L’entrepreneur ne répond pas de dommages aux personnes et/ou dommages matériels causés par des modifications de l’échafaudage contraires aux dispositions contractuelles et effectuées par des tiers, ainsi que par une utilisation inappropriée ou contraire aux prescriptions.

Tout dommage sera signalé par écrit dans les 10 jours.

Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera prise en considération.

10. Modalités de paiement

Au montage, un acompte de 80% est facturé à l’avancement. Le solde, soit 20%, est facturé lors du démontage.

Pour des contrats inférieurs à CHF 5'000.-, une demande à 100% au montage peut être demandée.

Dans les travaux d’échafaudage, la facture finale est due à 100% (aucune déduction ni retenue de garantie).

Nos prix s’entendent hors TVA 8.1%.

11. Adresse de facturation

En cas de modification de l’adresse de facturation, cette dernière sera modifiée par demande écrite et uniquement par le passeur de la commande.

12. Réserve

Offre sans engagement et selon disponibilité des équipes et du matériel.